Modification dans la procédure d'adoption des mineurs
Aujourd’hui, nous allons parler des évolutions récentes du droit autour des enfants et des mineurs.
Pour commencer, l’ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, vient d’entrer en vigueur, le 1er janvier 2023.
Trois objectifs principaux.
Elle poursuit trois objectifs principaux : rendre plus d’enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants. La loi donne une nouvelle définition de l’adoption simple et de l’adoption internationale, elle assouplit les conditions de l’adoption plénière et renforce le statut des pupilles de l’État
Je vous rappelle que dans l’adoption simple, l’adopté reste dans sa famille d’origine et entre aussi dans sa nouvelle famille. Tandis que dans l’adoption plénière, l’adopté quitte définitivement sa famille d’origine pour entrer dans sa nouvelle famille.
Au sujet de l’adoption, la Cour de Cassation vient de préciser les conditions du délaissement.
Délaissement : précisions par la Cour de Cassation.
Le délaissement, c’est lorsque le titulaire de l’autorité parentale, le plus souvent un des parents, ne s’occupe plus de son enfant lorsque celui-ci a été placé par un juge pour enfants.
C’est très important, car si le délaissement est prononcé par le juge aux affaires familiales, le parent perd l’autorité parentale et l’enfant est placé sur la liste à l’adoption…
La Cour de cassation, par un arrêt du 22 novembre 2022 vient de préciser que « Caractérise une situation de délaissement au sens de l’article 381-1 du code civil le fait pour une mère de ne pas s’être saisie, d’une part, du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance en vue de la soutenir dans la création d’un lien avec son enfant, mettant en échec celui-ci par son inconstance dans l’exercice de ce droit et par son absence de prise en compte des besoins de l’enfant, d’autre part, du droit de correspondance médiatisé instauré au moment de la suspension du droit de visite, n’ayant plus posé aucun acte concret permettant d’attester des velléités de reprendre une relation avec son enfant ».
On peut espérer qu’avec ces nouvelles dispositions, l’adoption deviendra plus facile, car cela reste un parcours du combattant, pour lequel il est impératif d’être accompagné par un avocat spécialisé.