ce qu'il faut comprendre lorsqu'un jugement est rendu par le juge aux affaires familiales
- Toutes les décisions à ce titre sont prises, « à défaut de meilleur accord entre les parents« . Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n’y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.
- Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu’il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.
- le droit de visite et d’hébergement n’est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c’est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants
- à défaut d’autre indication dans le jugement, c’est à celui qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement de chercher et ramener l’enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement
- les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement
- le parent chez lequel demeurent l’enfant doit fournir, pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement tout le nécessaire à l’enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
- le carnet de santé, la pièce d’identité ou le passeport de l’enfant doivent suivre l’enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement
- le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix
- chaque parent doit indiquer à l’autre le lieu ou il se rend avec l’enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l’enfant et le parent avec lequel il n’est pas
- les règles des week end et jours de semaines ne s’appliquent pas pendant les vacances scolaires
- les règles de l’alternance en cours durant l’année scolaire ne s’appliquent pas pendant les vacances scolaires
- le parent choisit librement le lieu des vacances de l’enfant et les activités qu’il y aura, sauf problème spécifique
- le parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement n’est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l’enfant durant les congés.
- le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement choisit librement d’envoyer l’enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique…
- la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l’enfant est avec l’autre parent